Date 1er juillet 2020 – Version 1

 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables entre

PARACIEL

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 91, avenue de Wagram 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 422 825, représentée par Anne Donnay-Molinier

(ci-après « PARACIEL » ou la « Société »)

et

Les consommateurs qui utilisent le site Internet www.leparapluitier.com (ci-après le « Site ») pour passer commande de produits ou utiliser les services proposés à des fins non-professionnelles.

 

 

• DEFINITIONS

Les termes et expressions définis ci-dessous ont la signification suivante : 

Client: Désigne tout consommateur qui passe commande et achète un produit ou utilise les services proposés sur le Site.

Compte Utilisateur: Désigne le compte que chaque utilisateur peut avoir sur le Site afin de passer des commandes. 

Conditions Générales de Vente ou CGV: Désigne le présent document.

Coupon la Collecterie: Désigne un coupon d’un montant de vingt (20) euros valable uniquement sur le Site et remis au Client après renvoi d’un parapluie via le service de la Collecterie.

Produit : Désigne les parapluies haut de gamme et de qualité proposés à la vente sur le Site.

Collecterie: Désigne le service proposé par PARACIEL par lequel les Clients peuvent renvoyer leurs parapluies à PARACIEL en échange d’un Coupon la Collecterie de vingt (20) euros. 

Site: Désigne le site www.leparapluitier.com. 

Société ou PARACIEL: Désigne la société Paraciel, SASU au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 91, avenue de Wagram 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 422 825, représentée par Anne Donnay-Molinier.

Utilisateur: Désigne toute personne qui utilise le Site.

 

• ACCEPTATION ET OPPOSABILITE 

Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre PARACIEL et les Clients. 

Les CGV définissent les obligations et engagements des parties dans le processus de commande de Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site ou de son utilisation du service la Collecterie.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par PARACIEL. La nouvelle version des CGV sera notifiée au Client.

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• COMMANDE ET PRECOMMANDE SUR LE SITE 

Le Client qui souhaite commander ou précommander sur le Site doit avoir préalablement créé son Compte Utilisateur.

Après s’être identifié via son Compte Utilisateur, le Client passe commande directement sur le Site en choisissant les Produits et en les ajoutant à son panier d’achats. 

Une fois le panier d’achats validé, le Client doit choisir l’adresse de facturation et de livraison ainsi que son mode de paiement. Avant la validation de la commande, le Client doit accepter les CGV par le biais d’une case à cocher en ligne. Cette signature par clic constitue la preuve que le Client a pris connaissance des CGV et vaut acceptation sans réserve.

PARACIEL accuse réception de la commande ou précommande dès sa validation en envoyant au Client un email de confirmation de commande. 

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Utilisateur, PARACIEL se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. 

Dans le cas d’une précommande, PARACIEL conserve les informations liées à la commande et notifie le Client en envoyant un email dès disponibilité des Produits.

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• CONDITIONS DE LIVRAISON 

Les commandes ne seront livrées qu’en France métropolitaine et îles françaises (notamment Corse, Île de Ré, Île de Bréhat, Île d'Ouessant, Île Molène, Île de Batz, Belle Île en mer, Groix, Île aux Moines, Île de Noirmoutier et l'Île d'Yeu).

Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la commande, qui sera généralement de 7 à 21 jours ouvrés à compter de la passation de la commande. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une précommande, le Client est informé par email via les coordonnées fournies dès que les Produits sont disponibles. Le délai de livraison visé ci-dessus commence à courir à compter de cette notification.

En cas de retard de livraison du fait de PARACIEL, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C'est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.  En cas de manquement à cette obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (email) si, après avoir enjoint PARACIEL par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, PARACIEL n'a pas réussi à livrer dans le délai imparti. 

En cas d'annulation de la commande, PARACIEL procédera au remboursement total de l’achat effectué, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord express de la part du Client. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande.

Tous les Produits achetés auprès de PARACIEL sont livrés aux Clients par l'intermédiaire d'une société de transport. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur de PARACIEL, prend physiquement possession des Produits.

Si les Produits achetés ne peuvent être livrés malgré trois tentatives (y compris la livraison à domicile, le contact par téléphone ou par courriel, etc.), la commande sera annulée et le montant payé sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

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• PRIX ET PAIEMENT

Le paiement des commandes et précommandes s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Paypal. Le compte du Client sera débité lors de la confirmation de la commande des Produits.

Le paiement doit être effectué en euros. Tous les prix affichés sur le Site sont en euros et incluent le montant de la TVA applicable en France. 

Les frais de livraison sont gratuits. 

Afin d'offrir un système de paiement sécurisé, PARACIEL utilise les systèmes de paiement sécurisé des principales institutions financières. 

En cas de défaut de paiement, PARACIEL se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas de défaut de paiement prolongé, PARACIEL se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 

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• MODEALITES ET FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTERIE 

  • Généralités

La Collecterie est un service proposé sur le Site par PARACIEL permettant aux Clients d’envoyer leurs parapluies non utilisés en bon état d’usage à PARACIEL afin de les recycler auprès d’un autre utilisateur. Le parapluie collecté doit être en bon usage (toile non déchirée, non trouée, parapluie non rouillé, mécanisme en bon état de fonctionnement, mat non tordu).

Un Coupon la Collecterie d’un montant de vingt (20) euros sera alors offert au Client.

• • Utilisation et conditions d’envoi

Le Client qui souhaite utiliser le service la Collecterie sur le Site doit avoir préalablement créé son Compte Utilisateur.

Après s’être identifié via son Compte Utilisateur, le Client se rend sur la page la Collecterie du Site et enregistre son futur envoi. Avant la validation de l’enregistrement, le Client doit accepter les CGV par le biais d’une case à cocher en ligne. Cette signature par clic constitue la preuve que le Client a pris connaissance des CGV et vaut acceptation sans réserve.

Le Client envoie les produits à l’adresse suivante 91, avenue Wagram, 75017 Paris, en indiquant sur  le courrier « Retour Collecterie » ainsi que ses coordonnées.

Les produits envoyés à la Collecterie ne peuvent constituer uniquement que des parapluies non utilisés en bon état de fonctionnement.

Tous les frais liés à l’envoi de produits à PARACIEL dans le cadre du service la Collecterie sont à la charge intégrale du Client.

PARACIEL accuse réception au Client dès réception des produits en envoyant au Client un email de confirmation de réception.

 

​​    • COUPON LA COLLECTERIE

L’envoi de produits via le service la Collecterie permet au Client de bénéficier de Coupon la Collecterie. 

Après confirmation de réception par email de la part de PARACIEL, un Coupon sera mis à disposition du Client sur son Compte Utilisateur. 

Ce Coupon la Collecterie d’un montant de vingt (20) euros est utilisable pour toute commande sur le Site dans le délai d’un (1) an à compter de la mise à disposition du Coupon la Collecterie sur le Compte Utilisateur du Client.

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PROMOTION ET COUPON LA COLLECTERIE 

Si un code de promotion ou un Coupon la Collecterie est utilisé, le code déterminé pour l'offre concernée doit être saisi dans le champ "Code de promotion" lors de la commande sur le Site. Les codes de promotion ou les Coupons la Collecterie ne peuvent pas être combinés avec d'autres promotions ou coupons ; un seul code de promotion ou de coupon peut être utilisé par transaction et le montant de cette promotion ou de ce coupon est déduit du solde du panier d'achat.

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PARRAINAGE 

Dans la section [« Parrainez vos amis »], le Client a la possibilité de parrainer un ami en lui envoyant une invitation par email. 

Si un Client parrainé passe une commande, le parrain recevra un bon d’achat de 10 € HT ainsi que le parrainé. 

Lors de la prochaine commande, à l’étape du paiement, le Client tant parrain que parrainé aura le choix de déduire la totalité ou une partie du  bon d’achat sur le montant des achats.

Les bons d’achat sont valables 1 an. 

La somme d’argent est utilisable seulement en bon d’achat sur le Site et n’est ni remboursable ni échangeable en espèce.

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    • GARANTIES

PARACIEL est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues  aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• • Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale. A ce titre, le Client devra démontrer la date et le lieu d’achat (Site par exemple) du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. PARACIEL peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut. 

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation. 

Durant les deux (2) ans suivant la délivrance des biens objets de la commande, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. 

Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.

• • Garantie contre les défauts de la chose vendue

Le Client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil

Dans cette hypothèse, le Client peut  choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

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• DROIT DE RETRACTION 

  • Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter de sa commande sans avoir à donner de motif et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits objets de la commande, par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.

• • Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants : 

• les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;  

• les produits que descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et 

• les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

• • Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : 

• par courrier à l’adresse PARACIEL 91, avenue de Wagram, 75017 Paris ;

• par email à l’adresse servicecients@parapluitier.com ; 

• en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous conformément à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation. 

A l'attention de PARACIEL, 91, avenue de Wagram 75017 Paris, serviceclients@leparapluitier.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Une fois sa volonté de rétractation communiquée, le Client doit retourner à PARACIEL le Produit acheté sur le Site à l’adresse PARACIEL 91, avenue de Wagram 75017 Paris, sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que communication de la décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits. 

Les Produits doivent être renvoyés dans leur forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisés, endommagés, et sans que leur qualité marchande n’ait été compromise. PARACIEL n’acceptera pas le retour de Produits ouverts, déballés, endommagés ou utilisés. 

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat et après avoir vérifié l’état du Produit retourné par le Client, PARACIEL remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où PARACIEL est informée de la décision de rétractation du présent contrat. 

Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur la carte de crédit / débit du Client peut varier en fonction des pratiques de chaque banque, et PARACIEL ne peut être tenu pour responsable à cet égard. PARACIEL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

PARACIEL peut différer le remboursement jusqu’à ce que réception et vérification du Produit.

• Limitations de responsabilité 

PARACIEL ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV, de tout délit ou de toute autre raison en raison de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de toute autre donnée ou programme sur le Site. 

PARACIEL n'assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.

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• SERVICE CLIENT 

En cas de problèmes en lien avec la commande ou en cas de questions, il est possible de contacter le service clients au serviceclients@parapluitier.com. 

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• DONNEES PERSONNELLES

PARACIEL peut collecter et traiter plusieurs catégories de données à caractère personnel que le Client et l’Utilisateur fournissent. PARACIEL conserve ces données personnelles de manière sécurisée. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité accessible [insérer un lien hypertexte].

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• NULLITE

Dans le cas où une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente se révélerait illicite, nulle ou sans objet, les autres dispositions des présentes demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions illicites, nulles ou sans objet ne figuraient plus aux présentes.

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• FORCE MAJEURE 

PARACIEL ne serait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l'une des obligations aux termes des Conditions Générales de Vente, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Si l'exécution des présentes CGV se trouve empêchée pendant une période continue d'un (1) mois du fait d'un cas ou d'une situation de force majeure, les CGV pourront être résiliées immédiatement par email.

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• NON RENONCIATION 

Le défaut pour l'une des parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

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• MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est [insérer le nom du médiateur]. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges (service client) ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service client, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à [insérer le nom du médiateur] par:

• voie postale à l’adresse : [insérer l’adresse du médiateur choisi] ;

• voie électronique en cliquant sur [insérer un lien vers le site du médiateur] ;

En toutes hypothèses, nous vous :

• ferons part de notre incapacité à résoudre le litige nous opposant ; et

• fournirons à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant notre médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus. 

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin  de résoudre le litige nous opposant via :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR. 

• Loi applicable et tribunal compétent 

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. 

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EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXECUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE QUI NE PEUT ETRE RESOLU A L’AMIABLE, LA JURIDICTION COMPÉTENTE SERA DÉTERMINÉE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.